Comptage de chauffage : que prévoit la loi à propos des compteurs ?

Dans les copropriétés, il est désormais indispensable de mettre en place un compteur ou un répartiteur. Par contre, force est de constater que certains immeubles n’en possèdent pas. Pour calculer les frais de chauffage, les responsables ne prennent pas en charge la consommation effective de chaque logement, une situation assez embarrassante. D’où l’avènement de la loi spécifiant une installation des compteurs individuels en chauffage collectif. Quelles sont les précisions à connaître sur ce système ?

La nouvelle réglementation

Avec le chauffage collectif, le partage des frais liés au chauffage s’effectue en général en fonction des tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement. Toutefois, ce système pose un problème considérable. En effet, cela provoque des injustices puisque les ménages qui souhaitent réaliser des économies ne sont pas récompensés de leurs efforts. Cela est dû au fait que le voisin surchauffe son appartement.

Pour contrer ce système, une nouvelle loi du 17 août 2015 a été adoptée dans le cadre de la transition des énergies pour la croissance verte. Dans son article 26, celle-ci rend obligatoire l’installation des compteurs individuels disponible sur multimat, notamment lorsqu’il s’agit de chauffage collectif. Cela concerne tous les bâtiments chauffés collectivement. Cependant, cette loi évoque 3 exceptions à ne pas négliger. Il s’agit notamment des établissements d’hôtellerie et des foyers. Cela prend également en compte les copropriétés pour lesquelles techniquement l’installation des compteurs individuels est impossible. Il en est de même pour les immeubles dont l’installation des compteurs provoquerait des coûts élevés.

D’après les dispositions de la loi du 17 août 2015, toutes les copropriétés devront se conformer à l’obligation du chauffage collectif avec compteur individuel avant le 31 décembre 2019. Passé ce délai, vous serez confronté à d’énormes sanctions renouvelables chaque année. Voilà l’une des raisons pour lesquelles il serait plus judicieux de tout mettre en œuvre afin d’être conforme à la réglementation en vigueur. Cela permet non seulement de ne pas être confronté à des sanctions, mais aussi de ne pas léser les copropriétaires en quête d’économie sur le chauffage.

Quelques sanctions en cas de manquement à l’obligation de la loi 

Les immeubles qui ne respectent pas l’installation des compteurs individuels en chauffage collectif seront punis par la loi. La sanction est déterminée par le syndicat de copropriété. Ce dernier est chargé d’individualiser les frais de chauffage avec une décision prise en assemblée générale des copropriétaires. Le vote doit se dérouler à une majorité absolue.

Toutefois, l’administration dispose de toutes les compétences nécessaires pour effectuer des contrôles réguliers. D’un autre côté, le syndic possède un délai d’un mois pour envoyer le document spécifiant que son bâtiment est conforme au système de compteur individuel. En cas de non-respect de cette réglementation, vous risquez une mise en demeure accompagnée d’une amende qui peut aller jusqu’à 1500€ par an. Cette sensation est particulièrement renouvelable jusqu’à ce que les bâtiments concernés soient conformes à la loi.